Conditions générales de ventes – LoGeAs

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de Logeas Informatique et de son Client dans le cadre de la vente de LoGeAs.

Dans les présentes conditions générales de vente, l’expression « LoGeAs » désigne tous les produits de la gamme LoGeAs présents et à venir, notamment les logiciels : LoGeAs Web et LoGeAs PGI.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis, les utilisateurs en seront alors avertis par tout moyens disponible.

La dernière mise à jour des conditions générales de vente est consultable à l’adresse Internet suivante : https://wiki.logeas.fr/version:web:juridique:contratlogeas

Art. 1 : Identification de l’auteur de l’offre (le « Vendeur»)

Logeas Informatique

22 rue Saint Genest – 31800 Saint Gaudens

Tél. : 05.61.88.91.68

Site Internet : https://www.logeas.fr

E-mail : Assistance@logeas.fr

SIRET : 793 236 969 00010

Dans les présentes conditions générales, l’auteur de l’offre est désigné par l’expression « le Vendeur » ou « sous-traitant ».

Art. 2 : Identification du bénéficiaire de l’offre (le « Client »)

Le bénéficiaire de l’offre, qu’il s’agisse d’un essai gratuit ou d’un abonnement payant, est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l’expression « le Client ».

Les logiciels LoGeAs sont destinés à tout public relevant de la législation française et dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans l’un des DOM-TOM.

Art. 3 : Conditions d’application

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Logeas Informatique s’engage à accomplir sa mission selon les règles de l’art, conformément à la déontologie professionnelle et aux lois, décrets et règlements en vigueur.

Le Client s’engage à donner libre accès à Logeas Informatique à l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la mission (documentations, codes d’accès …)

Art. 4 : Acceptation expresse des conditions générales de vente

La transmission d’un bon de commande ou devis signé ou le règlement partiel ou intégral de l’abonnement d’un des logiciels LoGeAs entraînent l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toute autre information figurant sur les sites Internet de Logeas Informatique ou sur des documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

Les renseignements portés sur les différentes pages des sites ou sur les documents commerciaux peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuite, appelées « versions d’essai » ou « versions de démonstration », éventuellement accordées par le Vendeur à ses prospects pour leur permettre de découvrir les logiciels LoGeAs.

Dans ce cas, le Client accepte de manière expresse et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Le renouvellement d’abonnement à l’un des logiciels LoGeAs entraîne systématiquement l’acceptation de l’entrée en vigueur de la dernière version des conditions générales de vente.

Art. 5 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le Vendeur met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès et options fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette dernière.

Les logiciels LoGeAs sont des outils d’aide à la gestion nécessitant un accès Internet.

Pour les produits utilisant un navigateur Internet, le Client est invité à télécharger la version gratuite conseillée pour un fonctionnement optimal, soit un navigateur de son choix compatible avec les logiciels LoGeAs.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure au Vendeur.

Pour les logiciels installés, les spécifications techniques indiquent quels sont les systèmes d’exploitation dûment testés et ceux qui peuvent être utilisés aux risques de l’utilisateur.

Les logiciels LoGeAs sont commercialisés sous la forme d’un abonnement annuel.

Les fonctionnalités des logiciels sont précisées sur le site Internet https://www.logeas.fr ainsi que sur la documentation en ligne https://wiki.logeas.fr, notamment dans les fiches produits de chaque article.

Le Vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation des logiciels LoGeAs.

Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à ses logiciels pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis de deux mois avant que l’accès aux logiciels ne soit définitivement interrompu.

Durant ce délai, le Client devra prendre toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation des logiciels par le Vendeur ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du Vendeur au Client.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise Cliente.

Les conseils que le Vendeur délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des logiciels et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses Clients.

Art. 6 : Offre d’essai

Les établissements n’ayant pas encore commandé de logiciel peuvent bénéficier d’une version d’essai gratuite et sans engagement. Cette offre est limitée à un essai par établissement.
L’offre d’essai est égale à 30 jours.

À l’issue de cette période d’essai :

  • si le Client souhaite continuer à utiliser le logiciel, il doit commander le produit.

  • si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser le logiciel, il peut le désinstaller, la base sera effacée à l’issue de la période (sauf s’il s’agit d’une base de démonstration multi-utilisateurs).

Art. 7 : Tarifs initiaux

Les tarifs en vigueur des logiciels LoGeAs sont indiqués sur les bons de commande et sur le site Internet https://www.logeas.fr (tarifs LoGeAs). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, sauf accord commercial contraire.

Les éventuelles réductions de prix sont négociées au cas par cas.

Art. 8 : Acceptation de l’offre

La transmission d’un bon de commande signé ou le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des logiciels LoGeAs a valeur de commande définitive.

La commande passée par l’acheteur fait l’objet d’une confirmation par e-mail du Vendeur, une fois le bon de commande signé et le règlement reçu (chèque ou virement bancaire).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige existerait ou a existé.

Toute commande est entendue comme ferme et définitive et ne peut en conséquence être rétractée.

Art. 9 : Livraison

Pour les logiciels LoGeAs, un lien de téléchargement sera envoyé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, après réception et encaissement de la totalité de leur règlement. Le délai indiqué est le délais moyen habituel et correspondant au délai de traitement.

Le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse de messagerie inscrite par l’acheteur sur sa fiche Client.

Art. 10 : Erreur de livraison

Le Client devra formuler auprès de Logeas Informatique, sous huit jours suivant la mise à disponibilité, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Il en sera de même lorsque Logeas Informatique réalise pour le compte du Client un import de données à la mise en place du logiciel.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Logeas Informatique de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Art. 11 : Règlement et délai de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer soit :

  • par virement

  • par prélèvement bancaire

  • par chèque bancaire (uniquement pour la France Métropolitaine), et uniquement pour les commandes dont le total HT est inférieur à 500 euros. Le traitement de votre commande ne s’effectuera qu’à réception de votre chèque.

Le chèque doit être émis à l’ordre de Logeas Informatique.

Si le règlement n’est pas parvenu sous 20 jours, la commande est annulée.

Dans le cas d’un règlement par prélèvement bancaire, le Client doit également :

  • transmettre au Vendeur le RIB du compte bancaire courant de son établissement, accompagné du document « Mandat de prélèvement », dûment complété et signé

  • transmettre au même moment à l’agence bancaire détenteur du compte courant de son établissement le document « Autorisation de prélèvement », dûment complété et signé

Les prélèvements bancaires sont commandités un mois après l’émission de la facture.

Le délai de règlement convenu ne peut dépasser 45 Jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (loi LME).

En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte n’est fait pour tout paiement anticipé.

Art. 12 : Evolution des prix

Sauf contrat spécifique avec un partenaire, la grille tarifaire de LoGeAs dépend du chiffre d’affaires (total des recettes sans aucune déduction). Dans le cas où la comptabilité de la structure est faite sur les produits de Logeas informatique, le Client autorise Logeas Informatique à remonter de manière automatique le chiffre d’affaires qui permettra de définir la catégorie de prix à appliquer pour la prochaine facturation. Dans le cas contraire le client s’engage à fournir dans les 3 mois suivant sa date de fin d’exercice un document contractuel l’indiquant.

Le changement de catégorie tarifaire sera effective dès la prochaine facturation. Celui-ci sera automatique si la variation est pour la catégorie supérieure ou inférieure et fera l’objet d’un avenant négocié si la variation est plus importante.

En cas de désaccord, le Client dispose de la faculté de dénoncer le contrat dans le cadre de l’article Art. 15.

Art. 13 : Défauts de règlement / pénalités de retard et indemnités forfaitaires complémentaires pour frais de recouvrement

Le Client garantit au Vendeur, lors de l’envoi de son règlement ou des échéances des prélèvements bancaires, qu’il est en situation régulière à l’égard de son établissement bancaire. Dans le cas du règlement par prélèvements bancaires, le Client s’engage à régler régulièrement l’intégralité des sommes dues au titre de l’abonnement annuel.

Le Client s’engage également à prévenir le Vendeur de tout changement de ses coordonnées bancaires et de son RIB le cas échéant (notamment intitulé du compte bancaire) au plus tard 40 jours pleins avant la prochaine échéance.

Le Client doit transmettre au Vendeur le nouveau RIB ainsi qu’une nouvelle demande de prélèvement dûment complétée et signée avant cette date butoir.

Par ailleurs, le Client s’engage également à transmettre au même moment une nouvelle autorisation de prélèvement à son établissement bancaire.

Les documents vierges « Mandat de prélèvement » et « Autorisation de prélèvement » sont disponibles à tout moment sur simple demande effectuée auprès du service clients Logeas Informatique, par e-mail.

Les défauts de règlement occasionnent la facturation des frais suivants :

Chèque remis et retourné impayé : 20,00€ HT

Prélèvement remis et retourné impayé : 20,00€ HT

À défaut de règlement sous 14 jours des sommes rejetées augmentées des frais de rejet de prélèvement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services tant que la situation comptable du Client à l’égard du Vendeur n’a pas été réglée en intégralité.

Suite à tout défaut de règlement, le Vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues au titre de l’achat.

Le Vendeur se réserve également le droit de prélever à tout moment toute somme due au titre de l’achat et des éventuels frais d’impayés non réglés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le règlement par prélèvement bancaires pour tout nouvel abonnement ou renouvellement d’abonnement à un Client ayant enregistré dans le passé un défaut de règlement à son égard.

Le taux annuel des pénalités de retard est de 9,00% (neuf pour cent).

Ce taux est applicable dès le lendemain de l’échéance impayée et dès le lendemain de la date butoir du règlement portée sur la facture, ou à défaut le 31ème jour suivant la réception des marchandises ou exécution de la prestation de service.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant est fixé à 40 € H.T. par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Art. 14 : Durée d’engagement – reconduction de l’abonnement

La durée d’engagement de tous les logiciels en abonnement LoGeAs est d’un an renouvelable pour une durée maximum de trois ans.

La reconduction de l’abonnement annuel est tacite. Une nouvelle facture est émise un mois avant l’échéance du précédent contrat. Sauf résiliation effectuée en bonne et due forme dans le délai décrit plus bas, le Client est donc automatiquement réengagé pour une durée d’un an renouvelable tacitement.

Le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours engage à nouveau le Client pour une durée d’un an renouvelable.

L’absence du règlement permet au Vendeur de suspendre l’accès aux logiciels ou services.

Art. 15 : Résiliation

Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours, il lui suffit de faire parvenir à Logeas Informatique une demande de résiliation par courrier postal recommandé avec accusé de réception au plus tard 30 jours pleins avant la date de fin de la période d’engagement en cours.

Aucune somme ne sera restituée au Client du fait d’une résiliation à échéance. Sauf demande contraire de sa part, le Client continuera d’avoir accès aux logiciels pour la période restant à courir de ses abonnements.

La résiliation de l’abonnement par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours.

Art. 16 : Service clients – Assistance

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client peut bénéficier sans surcoût de l’assistance aux logiciels LoGeAs.
Le Client peut solliciter l’assistance Logeas Informatique pour des demandes d’information d’ordre commercial, technique, des demandes d’évolutions ou pour une réclamation.

L’assistance est faite de préférence par mail, à l’adresse assistance@logeas.fr ou à défaut par téléphone au numéro 05.61.88.91.68.

Lors de tout dépôt de message, par mail ou sur le répondeur, il convient de préciser le nom de son organisme, ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.

La réponse aux demandes d’assistance peut être effectuée par e-mail ou par téléphone, à la convenance du service clients de Logeas Informatique.

Logeas Informatique s’engage à ouvrir l’assistance par téléphone au minimum de 9h30 à12h et de 14h à 16h30, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, 49 semaines par an.

En fonction de la charge Logeas étendra les heures d’ouverture réelles, l’information étant disponible sur le site de Logeas Informatique.

Des rendez-vous téléphoniques en dehors des heures d’ouverture pourront être mises en place si nécessaire, dans la mesure des disponibilités du service clients.

Délai d’une première réponse à une demande de support par mail : 3 jours ouvrés.

L’assistance s’entend comme une utilisation raisonnable, correspondant à 2 heures d’assistance téléphonique maximum par mois et 10 heures d’assistance téléphonique maximum sur l’année d’abonnement.

Au-delà, dans des cas qui pourraient survenir exceptionnellement, le service clients Logeas Informatique se réserve le droit de facturer un coût supplémentaire avec devis préalable.

L’assistance Logeas Informatique est dispensée vers les téléphones fixes ou portables en France métropolitaine et DOM-TOM.

Lors de la réception d’un appel du service clients Logeas Informatique vers un téléphone portable suite à une demande d’assistance, si le Client est situé en dehors de la France métropolitaine, ce dernier s’engage à l’indiquer à son interlocuteur en début de conversation, de manière à ne pas faire supporter au Vendeur des frais de communication qui ne font pas parti du service vendu.

Le Client s’engage à indiquer au service clients Logeas Informatique uniquement des numéros de téléphone fixes ou portables non surtaxés.

Pour les Clients situés dans les DOM-TOM, l’assistance téléphonique est dispensée exclusivement vers des téléphones fixes.

Art. 17 : Service clients – Mise à jour

L’abonnement au service « d’assistance » comprend en outre la mise à disposition des mises à jour LoGeAs, qu’elles soit mineures ou majeures. Ces nouvelles versions pourront être modifiées par rapport à la version antérieure en fonction des évolutions technologiques. Elles comprendront en priorité les corrections des problèmes logiciels, puis les évolutions réglementaires et enfin les évolutions fonctionnelles. En tout état de cause, le choix des évolutions fonctionnelles reste la prérogative de Logeas Informatique, celles-ci pourront faire l’objet de négociation avec les partenaires.

La mise à niveau des applicatifs est obligatoire pour continuer à disposer du service.

Art. 18 : Confidentialité des données (RGPD)

description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour les services proposés pour le compte du responsable de traitement.

La nature des opérations réalisées sur les données est l’hébergement, la sauvegarde et l’archivage de données pouvant contenir des informations personnelles. Aucun autre traitement n’est réalisé par le sous-traitant.

obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s’engage à :

  1. traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance

  2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement1 figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

  3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

  4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

        • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

        • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

  1. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

  2. Sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à faire appel à l’entité listée ci-dessous (ci-après, les « sous-traitants ultérieurs ») pour mener à bien les activités de traitement citées 

      • Société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

      • Société PROSOLUCE, 31160 Encausse les Thermes – France

        pour l’hébergement des serveurs utilisés dans le cadre des missions visées par ce contrat.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.

Les sous-traitants ultérieurs sont tenus de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si les sous-traitants ultérieurs ne remplissent pas ces obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  1. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

  1. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données, aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

  1. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 12 heures après en avoir pris connaissance et par mail à l’adresse de l’administrateur de la base

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

  1. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

  1. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

        • chiffrement à minima des données à caractère personnel

        • sauvegarde journalière et glissante afin de garantir les données

        • accès restreint aux serveurs, et mise en place de mots de passe sécuritaires

        • mise en place d’une charte informatique au sein de la scop

        • mise en place d’outils contre les intrusions et d’audit des tentatives

  1. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

  1. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données s’il en a désigné un, conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

  1. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare mettre en place par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

      • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données

      • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;

      • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées

      • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

        • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel

        • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement

        • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique

        • une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

  1. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

  • fournir au sous-traitant les données visées à l’article 3 des présentes clauses

  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant

  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant

  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

Art. 19 : Accès aux services

Le Client reconnaît que les techniques employées par le Vendeur relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement du Vendeur revêt le caractère d’une obligation de moyens, le Vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible en temps et en nombres les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient au Client de se prémunir contre les risques d’indisponibilité de services. Le Vendeur ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des services.

Art. 20 : Connaissance d’Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.

  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.

En parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Art. 21 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Logeas Informatique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…)

Le Client est vivement invité à vérifier l’exactitude et la conformité des documents, des données calculées et/ou extraites par le biais du logiciel au regard des informations et données saisies dans les logiciels ainsi que de la législation en vigueur.

Le Client reconnaît que les techniques employées par le Vendeur relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique et de l’interprétation des textes de la législation française. L’engagement du Vendeur revêt le caractère d’une obligation de moyens, le Vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible les défauts de conception.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs engendrées par les logiciels LoGeAs et invite à ce titre ses Clients à souscrire une assurance couvrant les erreurs administratives. Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des logiciels LoGeAs.

Si le Client rencontre un problème lors de l’utilisation de ses logiciels ou constate une anomalie, il est invité à contacter par mail le service clients de Logeas Informatique afin que le Vendeur effectue les modifications nécessaires à la résolution de ce problème.

Le Vendeur ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant des points précédents ainsi que de l’utilisation de ses logiciels ou de l’installation de logiciels additionnels nécessaires au fonctionnement de ce dernier.

Le Vendeur ne saurait être tenu de dédommager ses Clients suite à des coupures de services exceptionnelles (maintenance du logiciel, panne de serveur, etc.).

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations procurées et supporte tous les risques afférents à cet usage. En particulier, il incombe au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver l’intégrité de ses programmes et de ses données, notamment en mettant en œuvre les procédures de sauvegarde appropriées.

Art. 22 : Propriété intellectuelle

Les logiciels LoGeAs sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence au ou appartenant au ou déposés par le Vendeur, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite du Vendeur.

Les éléments accessibles sur les sites https://www.logeas.fr et https://wiki.logeas.fr tels que les logiciels, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, animations, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du Vendeur.

Ils font partie des secrets de fabrication du Vendeur et des informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés, en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

Le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du Vendeur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier.

Les logiciels LoGeAs ainsi que les sites https://www.logeas.fr et https://wiki.logeas.fr sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit, que lui-même, ses associés ou les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :

  • de copier ou de reproduire en tout ou partie des logiciels LoGeAs par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,

  • d’utiliser les logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales de vente,

  • de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».

Le Client n’acquiert d’autre part aucun droit sur les marques de l’éditeur « LoGeAs ».

Aucune des parties n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Les services sont mis à la disposition du Client sous forme de licence ou d’abonnement. Ces achats ou abonnements ne confèrent au Client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.

Le Vendeur ou ses ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services.

Art. 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française du Code du Commerce. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Logeas Informatique pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent en la matière.

Art. 24 : Règlement des litiges

Pour toute contestation ou tout litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent.

Conditions mises à jour le 28 mai 2020.

1Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Conditions avant 2020